Intervention de Catherine Vautrin

Vous proposez de supprimer les conditions de nationalité et de résidence, qui ne sont pourtant pas accessoires : encore une fois, elles garantissent que l'aide à mourir ne sera pas un acte isolé, mais s'insérera dans un parcours global, lequel suppose une certaine stabilité de résidence. C'est pour cette raison que nous avons également prévu que le médecin puisse, lors de la demande, orienter son patient vers une prise en charge en soins palliatifs. L'instauration de ces conditions repose sur l'idée que le professionnel de santé accompagnant la personne malade devrait idéalement la connaître et la suivre. Sans doute est-ce pour cela que la majorité des États ayant légalisé l'aide à mourir ont introduit une clause de nationalité ou de résidence. En Europe, c'est le cas de l'Autriche, de l'Espagne et du Portugal ; hors d'Europe, de l'Oregon, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Depuis le début de la discussion, nous mettons en avant les soins palliatifs, que le médecin propose en priorité, le patient étant libre de les accepter ou non. L'absence de résidence stable en France rendrait la démarche particulièrement compliquée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.