Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Il vise à protéger le patient d'éventuels abus de faiblesse ou de pressions pour ou contre le recours à l'aide à mourir, en complétant l'alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d'être poursuivie ».