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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 6
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :Je dois dire que je suis assez embêtée. Je peux partager votre souhait, mais le critère retenu est en effet celui de la sécurité sociale, qui ouvre droit à remboursement. Si on le modifie, cela entrera en contradiction avec l'article 19 du projet de loi, qui prévoit le financement de l'aide à mourir par la sécurité sociale.
