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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 6
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :Il est proposé de supprimer la condition de nationalité ou de résidence à laquelle est subordonné l'accès à l'aide à mourir. Cette condition vise à garantir que l'aide à mourir ne sera pas un acte isolé et s'inscrira, comme évoqué lors de la discussion du titre Ier , dans un parcours d'accompagnement, lequel ne peut exister qu'au prix d'une certaine stabilité de résidence. Idéalement, le médecin ou le professionnel de santé qui va accompagner la personne malade devrait la connaître et la suivre de manière habituelle, ce qui est impossible pour un non-résident.
Il s'agit aussi de nous prémunir contre ce que certains appellent le tourisme de la mort. Parmi les pays voisins, la Belgique et la Suisse reçoivent de nombreuses demandes de non-résidents. L'Espagne et l'Autriche, qui ont légalisé l'aide à mourir au cours des dernières années, ont en revanche introduit une clause de nationalité ou de résidence plus ou moins longue.
Enfin, cette condition découle du fait que les frais associés à l'aide à mourir seront pris en charge par l'assurance maladie. Avis défavorable.
