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Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 6

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :

Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, à savoir la question éthique et celle des traitements, de la recherche, qui constitue la réponse privilégiée. À titre personnel, je suis également opposée à ces amendements. Un mineur émancipé doit demander l'autorisation de sa famille pour se marier, être adopté, s'inscrire sur les listes électorales – soit des actes moins importants que celui dont nous discutons. À partir de 18 ans, ce qui est encore très jeune, une personne dispose de la capacité juridique : elle peut prendre seule, sans y associer ses parents, les décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur sa vie entière. Les handicapés, dont le cas a été évoqué, deviennent majeurs à 18 ans, comme tout le monde. L'âge de 20 ans est un critère exclusivement administratif : cela ne conditionne que le versement de certaines aides et l'affiliation à la sécurité sociale, bien loin du sujet qui nous occupe. Enfin, la Convention citoyenne sur la fin de vie et le CCNE ont refusé de se prononcer sur la question, considérant qu'elle est si complexe qu'elle exige des travaux spécifiques. J'émets donc un avis défavorable.

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