Intervention de Danielle Simonnet

L'article R. 4127-37-3 du code de la santé publique dispose qu'« à la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie […] ». Reconnaissons et acceptons que la loi Claeys-Leonetti, comme le projet de loi que nous étudions, vise à aider à mourir les patients pour qui tout a été essayé et qui estiment être arrivés au bout du chemin de la médecine, ainsi que de leur capacité à supporter la souffrance.