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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 6
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :Je rappelle que les conditions d'accès fixées par l'article 6 ne permettent pas à des personnes dont le discernement serait gravement altéré d'avoir accès à l'aide à mourir.
J'ajoute que l'alinéa 3 de l'article 8, que nous avons déjà évoqué, exclut explicitement les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir », car elles ne peuvent être regardées « comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Il me semble donc que votre demande est satisfaite.
L'avis de la commission est donc défavorable.
