Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

La question se pose de savoir s'il faut inscrire le dispositif relatif à l'aide à mourir dans le code de la santé publique ou dans le code civil. Toutefois, nous en avons débattu lors de l'examen de l'article 5 et les amendements visant à l'inscrire dans le code civil n'ont alors pas été adoptés ; je retire donc celui-ci.