Intervention de Thibault Bazin

Je pense inopportun de codifier ces éléments dans le code de la santé publique, car ils s'opposent à ses principes fondamentaux ; c'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 6. Pour vous rassurer, je précise que cela ne nous empêchera pas d'examiner les critères d'accès au dispositif, qui font l'objet des alinéas 4 et suivants.

Nous ne sommes pas contre le principe de fixer des critères – bien au contraire, nous pensons que si vous légalisez le suicide assisté et l'euthanasie, il y faut des critères clairs et plus stricts que les vôtres –, mais nous sommes contre la rédaction actuelle de l'article, qui n'est ni satisfaisante, ni claire, ni même intelligible, ce qui entraîne d'ailleurs un risque d'inconstitutionnalité. Forte de votre expérience parlementaire et légistique, vous savez bien, madame la ministre, que les amendements tendant à supprimer un article sont malheureusement toujours examinés avant ceux qui visent à le modifier. En l'occurrence, cela est dommage, car nous préférons réexaminer les conditions d'accès au dispositif, mais ces amendements de suppression sont le seul moyen d'exprimer notre opposition à l'article en l'état.

Sur le fond, l'amendement n° 2494 du Gouvernement nous donne raison. Dans l'exposé des motifs, vous affirmez que « sans cet amendement, [le suicide assisté ou l'euthanasie] serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, [la notion de] ''phase avancée'' est trop large. » À vous en croire, le contenu de l'article est très inquiétant et le restera si votre amendement n'est pas voté ! L'adoption de l'article en l'état déséquilibrerait gravement le texte ; retirerez-vous le projet de loi le cas échéant ?