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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 6
Je commencerai par rappeler à Mme Ménard que l'article 7, alinéa 10 précise que le médecin doit commencer par proposer au patient – qui n'est pas obligé d'accepter – de bénéficier de soins palliatifs. Le sous-amendement est donc satisfait.
Quant à l'amendement de réécriture de M. Hetzel, son adoption ferait disparaître les conditions liées à l'âge et à la capacité du patient de manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Vous me demandez si la pratique de l'aide à mourir pourrait donner lieu à des poursuites pénales. Dès lors qu'elle aura été accomplie conformément à la procédure définie par la loi, elle sera couverte par l'article 122-4 du code pénal, qui dispose qu'une personne accomplissant un acte autorisé par la loi n'est pas passible de poursuites.
Avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement.
