Intervention de Astrid Panosyan-Bouvet

Plusieurs lois étrangères ont connu des évolutions. Au Canada, en 2021, il a été mis fin à la condition de la prévisibilité du décès posée initialement dans la loi fédérale de 2016. En 2014, les dispositions de la loi belge de 2002 ont été étendues aux mineurs. L'Académie suisse des sciences médicales n'évoque plus depuis 2021 la nécessité que la fin de vie soit proche parmi les conditions d'accès au suicide assisté, autorisé par la loi fédérale de 1942. Les Pays-Bas, après avoir voté la loi de 2001, ont posé en 2020 le principe selon lequel les directives anticipées valent consentement et procédé en 2023 à une extension aux mineurs de moins de 12 ans.

Madame la ministre, je vous remercie de vouloir encadrer l'aide à mourir en posant cinq conditions cumulatives. Ce qui m'inquiète toutefois, c'est notre capacité à l'encadrer de manière durable. Les exemples étrangers montrent que les conditions strictes initialement posées, motivées par les mêmes intentions que celles qui vous animent aujourd'hui, ont connu un élargissement pour répondre à la demande sociétale.