Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Avec l'article 5, l'article 6 forme la pierre angulaire de ce projet de loi. Il fixe cinq conditions strictes pour accéder à l'aide à mourir. Comme nous sommes appelés à en discuter longuement, je ne m'étendrai pas dessus, mais je tiens à rappeler qu'elles sont cumulatives car certains d'entre vous ont employé des arguments susceptibles de choquer ceux qui nous écoutent.

La première condition est d'être âgé d'au moins dix-huit ans, et donc doté d'une pleine capacité juridique. La deuxième, qui vient donc s'ajouter à la première, est d'être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France. La troisième est d'être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.