Intervention de Thibault Bazin

Quant à la troisième, « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », vous avez totalement supprimé le pronostic vital engagé, ce qui à mon avis est très inquiétant. Concernant la quatrième, on peut s'interroger sur les souffrances dans les situations où la personne ne reçoit pas de traitement. Lui procurer des traitements est une exigence dans notre société. Comment cette condition sera-t-elle objectivée ? Enfin, pour la cinquième condition, vous avez retenu la rédaction « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ne pourrions-nous pas plutôt écrire « manifester sa volonté libre et éclairée » ?

Enfin, il faudrait les compléter les critères car il en manque. Nous pourrions ajouter : ne pas faire l'objet d'une mesure de protection avec assistance ou représentation ; ne pas être atteint d'une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche ; ne pas faire l'objet d'une mesure de privation de liberté. J'espère vraiment que nous encadrerons mieux les conditions prévues par cet article.