Intervention de Thibault Bazin

L'article 6 n'est pas suffisamment clair, et les conditions d'accès à l'aide à mourir ne sont pas suffisamment encadrées. Vous avez prévu seulement cinq conditions. Résisteront-elles dans le temps ? La première, être majeur, nous amène à nous interroger sur le cas des adultes en situation de handicap, pour lesquels l'âge de la majorité est établi à 20 ans et non à 18 ans. La deuxième, « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » pousse à se demander s'il y aura des migrations à cet effet.