Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous voilà au cœur du débat sur les conditions d'accès à l'aide à mourir, ce nouveau droit offert aux patients qui souhaitent en finir avec des souffrances intolérables. Ces conditions doivent être raisonnables et assurer l'effectivité de l'aide à mourir. Rien ne serait pire, en effet, que de créer un droit sans garantir son accès.

Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d'accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à la rédaction du troisième critère, selon lequel, pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée et terminale ». Nous demandons que la mention d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ne soit pas rétablie. Toutes les auditions ont démontré l'impossibilité de définir la notion de moyen terme. J'ajoute que cette mention exclut les pathologies neurologiques comme la maladie de Charcot et la sclérose en plaques, les affections accidentelles paralysantes – le cas de Vincent Humbert est dans toutes les mémoires – et les maladies orphelines.

Le groupe Socialistes et apparentés sera également vigilant sur la question de la capacité du patient à exprimer sa volonté dans des directives anticipées – question qui, vous l'avez rappelé, n'avait pas sa place à l'article 5. Le patient doit être au cœur du projet de loi. Sa volonté doit être respectée. Alors que nous nous apprêtons à examiner l'article 6, nous entendons porter une attention particulière aux conditions fixées pour l'accès à l'aide à mourir, avec un seul objectif : rendre effectif l'accès à ce nouveau droit et éviter l'adoption d'un texte décevant pour les Françaises et les Français qui souffrent et attendent de nous cet ultime accompagnement fraternel, empreint d'humanité.