Intervention de Thibault Bazin

L'article 6 est censé fixer des critères autorisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Quels sont-ils et dans quelle limite s'appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d'avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m'inquiète.

La commission spéciale a supprimé le critère d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui signifie que des personnes qui ne sont pas menacées de mourir demain et qui ne reçoivent pas de traitement pour soulager leurs souffrances pourraient bénéficier de l'aide à mourir. Un nombre très large de situations pourraient donc être concernées, bien loin des quelques cas annoncés, ce qui est tout aussi préoccupant.

Nos collègues de gauche envisagent d'ouvrir l'aide à mourir aux enfants et nous demandent de rester calmes face à cette hypothèse. Les Pays-Bas ont autorisé ce droit pour les moins de 12 ans après l'avoir interdit dans un premier temps. Jusqu'où irons-nous en France, chers collègues, si nous nous engouffrons dans cette brèche ? En l'état actuel des choses, le cadre n'est pas clair : les critères retenus ouvrent la voie à des dérives dangereuses, alors que votre discours initial se voulait rassurant, madame la ministre. La confusion règne. Ces critères visent-ils, comme vous l'affirmez, un faible nombre de cas ? Garantissez-vous que ces critères assouplis en commission spéciale ne le seront pas davantage à l'avenir sous la pression de la demande d'égalité devant le droit – puisque l'article 5 bis fait de l'aide à mourir un droit ?

Vos lignes rouges et vos avis ont fluctué depuis votre présentation initiale et l'examen en commission spéciale. Désormais, vous reconnaissez l'aide à mourir comme un droit à part entière. Vous nous renvoyez régulièrement au Conseil d'État, mais celui-ci ne préconisait pas de l'inscrire dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique, sur le même plan que les soins palliatifs. Il recommandait de le mentionner au chapitre Ier . Cette évolution est pour le moins inquiétante.