Intervention de Anne-Laurence Petel

L'article 6 est essentiel car il fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Pour bénéficier de ce droit, qui, rappelons-le, remet le patient au centre de la décision et respecte sa volonté, une personne doit répondre à cinq critères cumulatifs. En commission spéciale, nous avons modifié le troisième critère – être atteint d'une affection grave et incurable – en remplaçant les mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » par les mots « en phase avancée ou terminale ». Il n'existe pas, en effet, de définition juridique de la notion de moyen terme et la Haute Autorité de santé (HAS) n'en donnera pas avant le deuxième trimestre 2025. Parce que cette mention ferait courir un risque pénal aux médecins concernés, nous devons conserver la rédaction adoptée par la commission spéciale. D'ailleurs, la terminologie « en phase avancée ou terminale » existe déjà : elle est clairement inscrite dans le code de la santé publique et même utilisée par le ministère de la santé pour définir la fin de vie.

Les mots « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » ne sont nullement ambigus. Les digues n'ont pas sauté, comme l'affirment certains. Au mieux les portes du droit se sont-elles entrouvertes pour des affections comme la maladie de Charcot, ce qui est heureux, car aucun d'entre nous n'imaginerait légiférer sur l'aide à mourir en oubliant ceux qui la réclament ! Le projet de loi redonne la parole aux malades.