Intervention de René Pilato

L'article prévoit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il semble équilibré mais nous avons un profond désaccord sur la notion de court et moyen terme que vous souhaitez rétablir. Si les critères dont nous allons débattre sont réunis, notre seule et unique boussole pour déterminer le moment où l'acte ultime sera pratiqué ne peut être que le niveau de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter. Ce niveau étant variable d'une personne à l'autre, nous ne pouvons inscrire dans la loi un quelconque délai, ne serait-ce qu'indicatif. La mention de la phase avancée ou terminale est donc préférable.

Nous devons faire confiance à l'équipe soignante qui entoure le malade pour apprécier et mesurer la souffrance telle qu'elle est vécue. Lorsque le patient ne supporte plus les médicaments parce qu'ils n'arrivent plus à soigner, voire provoquent des effets tellement indésirables que ce qu'il reste à vivre devient une longue et indigne agonie, lorsque le patient atteint ce stade de souffrance réfractaire insupportable, personne ne peut lui dire qu'il faut encore endurer et attendre. Tout le monde sait alors que le patient est condamné et que sa mort est inéluctable. Alors, notre devoir de fraternité nous oblige à tenir compte de sa dernière demande, celle d'en finir au moment où il estime que sa dignité reste intacte, voire lorsqu'il estime que l'acte mettant un terme à la souffrance et à l'agonie restaure sa dignité.

Le projet de loi doit répondre à cette situation. L'Assemblée ne peut arbitrairement fixer un quelconque délai. Parce que la personne sait qu'elle va mourir, que ses souffrances sont et seront de plus en plus insupportables, elle doit pouvoir choisir ce moment. Tel est le sens du texte.