L'article 6 est important, car il détermine les conditions d'accès à l'aide à mourir telle qu'elle a été définie dans l'article 5. Contrairement à ce que prétendent les opposants au projet de loi, aucun de ses défenseurs n'envisage une aide à mourir dont l'accès serait parfaitement libre. Au contraire, nous souhaitons encadrer le nouveau droit que nous venons de voter par des conditions strictes et claires.
En commission, l'article 6 a été modifié, notamment pour lever les ambiguïtés que prêtait le corps médical lui-même aux notions de court terme et de moyen terme. Nous leur en avons préféré d'autres, celles de phase avancée et de phase terminale, qui nous semblent indiquer plus clairement que la personne concernée atteint la fin de sa vie.
Nous débattrons ensuite de l'âge auquel une personne peut accéder à l'aide à mourir. C'est par humanisme – le cœur de mon engagement politique – que je défendrai l'accès des mineurs à l'aide à mourir, mais également l'assouplissement des critères de résidence ou de nationalité. J'espère que nos débats seront respectueux des convictions de chacun et de chacune, comme ils l'ont été en commission.