Intervention de Annie Genevard

Cet amendement vise à compléter l'article 1101-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Vous proposez d'ajouter que ce droit comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir. J'y suis opposée pour deux raisons.

Tout d'abord, l'acception du mot « droit » ne s'applique pas aux mêmes dispositions. Dans le premier cas, il est question de soulager la douleur, ce à quoi tout le monde est évidemment favorable. Dans le second, il s'agit d'interrompre la douleur par la mort provoquée. À mon sens, c'est fondamentalement antagoniste.

Ensuite, j'y suis opposée parce qu'accéder à l'aide à mourir n'est pas un droit. Si cette formulation était l'expression d'un droit, ce serait celle d'une liberté individuelle, comme si une telle décision n'avait pas d'implication collective ; collective pour les soignants, au sein d'une même structure hospitalière ou d'un même centre de soins ; collective parce que tout le corps social est concerné – cela a été dit à plusieurs reprises.

Ce texte de loi ne vise pas seulement à garantir une liberté individuelle, il invite également l'ensemble de la société à réfléchir à son rapport aux soins, à la maladie, à la fragilité et à la vulnérabilité C'est pourquoi je suis totalement défavorable à l'amendement de la rapporteure.