Intervention de Justine Gruet

D'une manière générale, vous avez des difficultés à assumer votre position et à préciser ce que vous comptez permettre ou refuser. Nous sommes à nouveau dans une forme de « en même temps », qui est malheureusement dangereux lorsqu'il s'applique à l'encadrement d'un geste létal, compte tenu des difficultés que rencontreront les personnes qui devront se référer à un texte imprécis.

Pour ne prendre qu'un exemple, il n'est jamais indiqué précisément qui détermine l'incapacité physique d'un patient. Par conséquent, je m'interroge : madame la ministre, pourquoi refusez-vous d'être plus précise ? Plus nous le serons, plus nous serons en mesurer d'encadrer les pratiques et de limiter les dérives.