Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

L'adoption de cet amendement ferait effectivement tomber les huit amendements suivants. Il vise à apporter une précision qui devrait être en mesure d'apaiser les inquiétudes de M. Isaac-Sibille et j'espère qu'il sera approuvé par Mme Battistel. Il nous semble en effet préférable de parler de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir, plutôt que du droit à en bénéficier, l'aide à mourir n'étant pas un droit inconditionnel, mais plutôt une liberté nouvelle.

Cet amendement entre en cohérence avec ce que nous avons voté précédemment. Sa rédaction est plus précise puisqu'il renvoie aux conditions prévues par la « section 2 bis du chapitre 1er du présent titre ».