Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je remercie Mmes la rapporteure et la ministre d'avoir réitéré leur soutien à l'article 5 bis, créé par un amendement que j'ai défendu au nom de mon groupe en commission. L'article sera complété par un amendement de la rapporteure. Il est donc important de rejeter les amendements de suppression et d'adopter celui de la rapporteure. Les explications fournies par la rapporteure et la ministre en commission et en séance nous ont convaincus. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.