Intervention de Marie-France Lorho

En l'état de sa rédaction, tous les verrous de ce projet de loi semblent tombés et les critères d'éligibilité restent souvent arbitraires et sujets à interprétation. Si vous nous avez répété que l'âge est un critère stable d'éligibilité au dispositif, certains collègues ont, en commission, déjà tenté d'ouvrir le dispositif aux mineurs.

L'amendement vise donc à inscrire dans le marbre que les mineurs sont exclus des actes définis à l'article 5. Quel parent confronté à la souffrance de son enfant peut prendre une décision raisonnée ? Quel enfant, s'il souffre, dispose de suffisamment de discernement et de maturité pour le faire ? J'y insiste, les mineurs doivent être exclus. Pour eux, il faut privilégier et développer des solutions d'apaisement de la souffrance.