Intervention de Annie Genevard

L'alinéa 7 est fondamental. On comprend pourquoi il est indispensable : si l'aide active à mourir est votée, il faudra modifier le code pénal. C'est cohérent – même si nous contestons ce dispositif.

Cet alinéa, de deux lignes seulement, est capital car il concerne une disposition fondamentale du code pénal : l'interdiction de donner la mort. Comprenez, par conséquent, que nous souhaitions, avec plusieurs de nos amendements, revenir sur cette modification en nous demandant comment nous pourrions encadrer de façon satisfaisante ce droit de donner la mort à autrui – qui n'est tout de même pas le moindre des droits.

Madame la ministre, vous n'avez pas répondu tout à l'heure sur ce sujet parce que vous avez pensé qu'il s'agissait pour la énième fois d'un débat sémantique. En réalité, c'est un débat juridique. Il faut délimiter le droit de donner la mort.

J'en viens à l'amendement de notre collègue.