Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 147 et identiques par le groupe Les Républicains et sur le n° 2467 par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 146 .