Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 9h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 5
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Les buts poursuivis par les personnes ayant commis des faits éventuellement répréhensibles sont examinés à l'aune de l'élément moral de l'infraction, c'est la raison pour laquelle la procédure se fonde sur la demande libre et éclairée de la personne et sa confirmation autonome tout au long de l'examen de la demande jusqu'à la réalisation de l'aide à mourir.
Par ailleurs, la provocation au suicide est bel et bien une infraction prévue par le code pénal. L'article 223-13 punit en effet « le fait de provoquer au suicide d'autrui » de « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide ».
Avis défavorable.
