Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 9h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 5
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Vous entendez exclure toute exonération de responsabilité pénale si le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste, en précisant que vous prenez pour modèle le code pénal suisse.
Certes, on peut toujours s'inspirer d'exemples étrangers mais le code pénal français comporte certains principes. Vous n'y trouverez nulle part le mot « mobile » sauf lorsqu'il s'agit d'aborder le placement sous surveillance électronique mobile.
