Les amendements n° 1332 de Mme Sandrine Dogor-Such et 3177 de M. Christophe Bentz sont défendus, de même que les amendements identiques n° 561 de Mme Emmanuelle Ménard et 1508 de M. Marc Le Fur, ainsi que les amendements n° 3175 et 3174 de M. Christophe Bentz et 2427 de M. Jocelyn Dessigny.
Quel est l'avis de la commission ?