Intervention de Hervé de Lépinau

Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l'euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins ayant administré la mort ? La réponse est négative.

Dans les rares cas de procès, le juge pénal tient compte des circonstances atténuantes de manière à ne pas accabler les soignants. Si nous maintenons le principe de l'interdiction de donner la mort, les juges s'adapteront aux situations.