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Intervention de Jérôme Guedj
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 9h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 5
Jérôme Guedj :Ces amendements doivent être mis en regard des dispositions de l'article 122-4 du code pénal aux termes desquelles : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »
On peut être opposé au principe de la loi mais, si elle est votée, l'alinéa 7 est indispensable, crucial car il protège celles et ceux qui pratiqueront l'aide à mourir.
