Intervention de Catherine Vautrin

Nous le savons, l'alinéa 7 vise à ce que la responsabilité pénale de celles et ceux qui auront à accompagner les patients sollicitant l'aide à mourir ne soit pas engagée. Nous savons depuis plusieurs jours qu'un certain nombre de députés sont totalement opposés à l'aide à mourir ; ils sont donc dans la logique de leur opposition. D'autres ont la volonté d'ouvrir cette possibilité qui, je le répète, sera fondée sur l'expression de la volonté du patient et sur la volonté du médecin qui accepte de l'accompagner.

Monsieur Potier, la communauté du soin est pleinement respectée, puisque tout soignant aura parfaitement le droit de refuser – nous le verrons lorsque nous aborderons l'article 16. Il n'en demeure pas moins que tout soignant qui acceptera d'accompagner un patient doit lui aussi être accompagné, du point de vue pénal. C'est précisément l'objet de l'alinéa 7. Le supprimer, c'est un moyen d'empêcher les soignants d'accompagner, puisque leur responsabilité pourrait être engagée.