Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l'aide à mourir ou à accompagner le patient qui l'a sollicitée. Or la disposition prévue à l'alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée par le médecin ; préparation de la substance létale par la pharmacie à usage intérieur ; mise à disposition de la substance par la pharmacie d'officine ; administration de la substance.

L'aide à mourir a vocation à constituer un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal, aux termes duquel : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Mon avis est donc défavorable.