Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer l'alinéa 7, ainsi rédigé : « L'aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal. » Ledit article dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Autrement dit, l'alinéa 7 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « l'aide à mourir », c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie. Or légaliser l'un et l'autre, c'est légaliser des actes hautement traumatiques, qu'il faut, bien entendu, distinguer des soins. Je le répète, l'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes individuels, autonomes et libres, comme vous voulez nous le faire croire. Ils ont évidemment des conséquences certaines sur tous les accompagnants, qu'il s'agisse de proches ou de membres du personnel soignant.