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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 9h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :

L'amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, l'article 16 du projet de loi prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d'aide à mourir pourront se déclarer auprès de la commission de contrôle et d'évaluation. Celle-ci est notamment chargée de centraliser les données et d'établir un tel registre. Ce dispositif permettra un réadressage plus efficace des patients vers des professionnels de santé à même de les accompagner. Le droit d'accès à l'aide à mourir sera ainsi mieux garanti.

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