Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Ce projet de loi respecte les soins palliatifs et l'éthique du soin : son titre Ier est entièrement consacré à renforcer les moyens qui leur sont consacrés et à améliorer leur déploiement sur le territoire. Je ne crois donc pas tout à fait exact ce que vous affirmez, monsieur le député.

L'exposé sommaire de l'amendement de M. Hetzel affirme que « l'aide à mourir [serait] incompatible avec les dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention traitements et soins ». L'article mentionné continue pourtant ainsi : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » À cette fin, notre projet de loi défend le droit de chacun à avoir une fin de vie digne et à être accompagné par un professionnel de santé ayant la charge d'apaiser sa souffrance. Pour cette raison, la commission spéciale a complété l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, en ajoutant au texte l'article 5 bis, qui précise que ce droit à une fin de vie digne et apaisée comprend celui de bénéficier de l'aide à mourir.