Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2024 à 9h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 5
L'objet de ces amendements est, comme vient de l'indiquer le député Bru, de définir l'aide à mourir comme ne relevant pas d'un soin. L'alinéa 2 de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, cité par l'amendement n° 144 , est ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
À cette fin, le projet de loi défend le droit de chacun à avoir une fin de vie digne et à être accompagné par un professionnel de santé ayant la charge d'apaiser sa souffrance – par « tous les moyens », je le répète, aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Loin de le contredire, le texte en précise les contours. Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
