Intervention de Fabien Di Filippo

Je défends l'amendement. En effet, tout comme Patrick Hetzel, j'ai noté une réelle divergence entre la ministre et le rapporteur général à l'occasion de leurs dernières prises de parole. Autant je ne doute pas de la bonne foi de Mme la ministre, qui vient encore d'insister sur le critère de l'incapacité physique, autant j'ai perçu dans les paroles du rapporteur général des choses qui allaient bien au-delà.

Si le constat de l'incapacité physique ne pose pas de problème, si cela se fera de manière médicale, alors inscrivons-le dans la loi de manière à sécuriser le dispositif. Hier soir, un amendement, qui n'a pas été défendu, visait à ajouter le critère de l'incapacité psychologique à accomplir le geste. Cela m'effraie : on ouvrirait ainsi la porte à des interprétations et à des évolutions réglementaires qui nous échapperaient complètement ! Je rappelle qu'à l'origine, le texte devait ouvrir une exception très encadrée. C'est un tel encadrement que nous proposons.