Intervention de Catherine Vautrin

Au moment où nous en sommes de notre discussion, je reviendrai sur plusieurs points et d'abord sur les principes qui guident ce texte, des principes de liberté et de volonté – volonté du patient mais également volonté des soignants. Nous l'avons déjà souvent dit, mais il s'agit d'un point qu'il faut reprendre inlassablement.

Un autre principe me paraît très important : celui de l'auto-administration. Il est néanmoins nécessaire de prévoir les cas où un patient qui a demandé à bénéficier de l'aide à mourir ne peut pas s'administrer le produit – c'est l'un des objets de l'article 11. Nous avons à travailler sur ces situations. C'est la raison pour laquelle nous avons saisi la HAS sur des évolutions techniques permettant d'étendre les possibilités d'auto-administration.

Toutefois, nous devons aussi entendre la volonté des patients qui refuseraient l'auto-administration. Dans cette hypothèse-là, qui procède au geste ? Nous avons parlé du personnel médical et nous en arrivons, avec les amendements dont nous discutons, au sujet sensible des proches. Pour des raisons que nous n'avons pas à juger mais que nous devons anticiper, même une personne qui, après réflexion, aurait accepté de pratiquer le geste pourra, au dernier moment, changer d'avis. Il faut envisager cette situation.

Vous voyez donc que nous sommes confrontés à un nombre important d'inconnues. En dépit de cela, un texte doit devenir effectif et, en l'occurrence, une personne qui a demandé l'aide à mourir doit pouvoir effectivement en bénéficier. C'est la raison pour laquelle, si l'auto-administration doit rester le principe, il faut autoriser et organiser l'intervention d'une personne autre que le patient. C'est aussi la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.