Intervention de Pierre Dharréville

Je suis très favorable aux contrôles et à la lutte contre la fraude, mais le dispositif de l'article 44 pose des questions au regard du droit.

Les sanctions sont en effet prises non à partir de preuves et de faits établis, mais d'une extrapolation tirée d'un échantillon d'indus constatés. Il n'est pas certain que cela résiste à l'analyse du juge.

De plus, les dispositions renversent la charge de la preuve pour les établissements de santé qui seraient mis en cause et font peser une pression financière sur l'ensemble des établissements.

Il est préférable d'augmenter les moyens de celles et ceux qui font les contrôles.