Intervention de Paul-André Colombani

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 21h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Cet amendement rédactionnel a pour objet de réparer un oubli : Mayotte n'est pas cité parmi les territoires visés par l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui permet d'obtenir certaines prestations sociales.

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