Intervention de Marie-Christine Dalloz

…dont l'objectif est d'accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, notamment via les marchés financiers, et de faciliter les introductions en Bourse, après une année 2023 marquée par une faible activité de ce point de vue, puisque seules six opérations ont été enregistrées sur Euronext.

Dans un premier temps, le Gouvernement avait annoncé un grand projet de loi pour renouer avec l'attractivité économique et financière. Finalement, nous devons nous contenter d'une simple revue de mesures techniques, dont les ambitions de départ ont été largement revues à la baisse. Nous déplorons le choix de la majorité, qui n'est, encore une fois, à la hauteur des enjeux ni sur le fond ni sur la forme, puisqu'en choisissant d'en passer par une proposition de loi, le Gouvernement nous a privés d'une étude d'impact et de l'avis éclairé du Conseil d'État sur des notions particulièrement complexes.

Tous les indicateurs macroéconomiques sont, plus que jamais, dans le rouge : la balance commerciale de la France connaît une dégradation sans précédent, le déficit commercial s'établissant en 2023 à 99,6 milliards d'euros, après avoir enregistré un record absolu en 2022, à 164 milliards. Ces tristes performances auraient nécessité un projet de loi en bonne et due forme. Le texte que nous allons voter sera bien impuissant à restaurer l'image de la France : il ne nous aidera pas à recouvrer notre crédibilité auprès de la communauté financière internationale, d'autant que, vendredi dernier, l'agence de notation Standard & Poor's a dégradé la note de la France, de AA à AA-, en raison du dérapage de nos finances publiques.

Malheureusement, loin de mettre en place une stratégie globale pour relancer la compétitivité et les capacités de financement de l'ensemble des entreprises, le présent texte borne un dispositif exclusivement conçu pour celles qui sont déjà présentes sur les marchés financiers. Nous regrettons que les TPE, PME et la plupart des ETI en soient exclues, et que vous n'ayez pas mené une réflexion plus vaste sur leurs besoins.

Le texte répond cependant aux attentes des principaux acteurs de la place financière de Paris, confrontés à la concurrence des autres acteurs du marché européen ainsi qu'à celle des États-Unis en matière de gestion d'actifs. Il introduit les actions à droits de vote multiples, permet la dématérialisation des titres transférables et l'accompagnement des entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros. Les entreprises qui pourront satisfaire leurs besoins croissants de financement grâce aux mesures prévues par le texte, l'attendent également avec impatience.

Parce que, dans ce contexte, la France doit impérativement préserver ses atouts compétitifs et sa souveraineté, la proposition est bienvenue, mais elle reste modeste et risque de ne pas suffire à relancer le financement dont toutes les entreprises ont besoin. Nous regrettons que la majorité n'ait pas profité de cette occasion pour flécher l'épargne des Français vers les sociétés cotées, ou pour rendre le PEA-PME plus attractif, en simplifiant les critères d'éligibilité. Seuls les titres des entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros peuvent actuellement figurer dans ces plans d'épargne. Relever ce seuil à 2 milliards aurait permis d'y inclure davantage de sociétés…