Intervention de Marina Ferrari

Pour développer une entreprise, l'énergie des entrepreneurs et de leurs salariés, qui n'en manquent pas, ne suffit malheureusement pas toujours. Son financement doit être soutenu et rendu plus accessible, tandis que des procédures adaptées doivent être appliquées dans un cadre simple : en somme, il faut être capable d'établir un environnement attractif.

C'est justement à la création d'un tel environnement que nous travaillons depuis 2017. Nous poursuivrons nos efforts, avec le plan d'action « Simplification ! » annoncé par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, et qui fait l'objet d'un projet de loi actuellement examiné au Sénat.

La proposition de loi s'inscrit dans la même démarche et contribue à l'attractivité de la France, en simplifiant et facilitant les conditions de financement des entreprises. Le travail de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est révélé précieux pour consolider ce texte. Permettez-moi de saluer le travail de son auteur et de son rapporteur, Alexandre Holroyd.

L'accord trouvé en CMP démontre une nouvelle fois que des parlementaires de toutes sensibilités savent travailler ensemble et de manière constructive lorsque l'enjeu – en l'occurrence la compétitivité et le rayonnement de notre pays – est important.

Sans prétendre à l'exhaustivité, je soulignerai quelques-uns des apports de la proposition de loi. Son premier objectif est de faciliter grandement le financement des entreprises : le plan d'épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME) permettra de financer plus de sociétés et plus facilement. La valorisation maximale des entreprises éligibles sera doublée, pour atteindre 2 milliards d'euros : le PEA-PME pourra ainsi soutenir les entreprises à taille intermédiaire (ETI) et les licornes de la French Tech, moteurs de notre croissance. Les critères d'éligibilité seront simplifiés, ce qui facilitera l'utilisation de l'enveloppe fiscale du PEA-PME.

L'univers d'investissement de l'épargne salariale sera également élargi : les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) pourront dorénavant financer des PME cotées sur le marché de croissance de la Bourse de Paris. En outre, le Gouvernement pourra introduire dans le droit français le régime des actions fractionnées, qui permettra à un plus grand nombre de porteurs de mieux bénéficier d'opportunités d'investissements en Bourse, en plaçant régulièrement, en fonction de leurs moyens, de petits montants. C'est ce que propose notamment l'une des start-up récemment entrée dans le classement « French Tech 120 ».

L'examen de la proposition de loi a permis d'enrichir les dispositions relatives à la modernisation de la gouvernance des entreprises. Les droits des actionnaires seront ainsi renforcés, grâce à la création d'une procédure d'examen accéléré au tribunal de commerce, visant à trancher un éventuel désaccord entre actionnaires et conseil d'administration quant à l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Enfin, les rapporteurs du texte – à l'Assemblée et au Sénat – ont souhaité faciliter la relocalisation en France de certains emplois financiers. La place de Paris consolidera son attractivité grâce au plafonnement de la rémunération prise en compte dans le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse des traders.

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi offre à nos entreprises de possibles gains de compétitivité et d'attractivité. En tant que secrétaire d'État chargée du numérique, je considère que les évolutions qu'elle vise promettent une augmentation des capacités de financement de nos scale-up, en rendant possible une introduction en Bourse avec des actions à droits de vote multiples. Les entrepreneurs ne seront plus pénalisés s'ils font le choix de la France ; ils y auront même intérêt ! Cette proposition de loi était donc très attendue par notre écosystème.

Je me réjouis que le texte ait fait l'objet d'un compromis. Alors que certains auraient misé sur le financement familial, en supposant à chaque entrepreneur un oncle fortuné, ou que d'autres se seraient contentés de croire que les banques constitueraient un levier financier suffisant, je vous adresse, mesdames et messieurs les députés, mes remerciements : vous avez su être au rendez-vous que nous fixaient les entrepreneurs !