Intervention de Alexandre Holroyd

…comme en témoigne l'examen rapide du texte par les deux assemblées. Une nouvelle fois, je tiens à remercier tous les acteurs qui m'ont apporté un soutien technique et politique dans ce processus. Je veux également remercier nos homologues sénateurs, pour l'accueil qu'ils ont réservé à cette proposition de loi dans une commission mixte paritaire (CMP) qui a été conclusive. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement au président de cette commission, Claude Raynal, et à ses rapporteurs Albéric de Montgolfier et Louis Vogel.

Ensemble, et dans un esprit constructif, nous avons amélioré tant la portée pratique que la sécurité juridique du texte. Au cours de la navette, le nombre d'articles de la proposition de loi est passé de quatorze à vingt-neuf, dont six – les articles 4, 5, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis –, objets d'aucun clivage, ont été adoptés en des termes conformes.

Formellement, la commission mixte paritaire devait trouver un accord sur vingt-trois articles, dont plusieurs étaient considérés comme particulièrement ardus. En pratique, il est vite apparu préférable de conserver certains d'entre eux dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de retouches légistiques et rédactionnelles. Je me réjouis notamment du consensus apparu autour des articles 6 et 9, relatifs à la dématérialisation des titres transférables : le Sénat leur a apporté des précisions rédactionnelles bienvenues et a reconnu par là, comme l'Assemblée avant lui, que ces mesures placeront la France à l'avant-garde d'une modernisation qui accélérera et sécurisera les transactions commerciales.

Seuls sept articles ont nécessité des discussions soutenues et nos débats ont permis de sécuriser des mesures de bon sens. L'article 1er permet la création d'actions à droits de vote multiples lors d'une première introduction en Bourse. Le Sénat y a apporté des précisions rédactionnelles bienvenues et étendu la liste des cas dans lesquels les actions de préférence ne donnent droit qu'à une seule voix. Il s'agit bien de favoriser le développement des entreprises, en protégeant leurs projets industriels des aléas des marchés financiers, sans les priver des financements que peuvent leur procurer ces derniers.

Dans un esprit proche de celui dans lequel ont travaillé les sénateurs, Mme la députée Sas avait déposé à l'Assemblée nationale un amendement concernant les votes relatifs aux rémunérations, auquel j'avais eu le plaisir de donner un avis favorable. Il n'avait malheureusement pas été adopté en séance, mais je me réjouis que le Sénat ait introduit dans le texte une disposition similaire, finalement retenue par la commission mixte paritaire.

Certains députés se sont inquiétés de l'extension des plafonds de capitalisation des entreprises cotées éligibles à l'actif des fonds communs de placement à risques (FCPR), telle qu'introduite par l'article 2. J'espère que le choix qu'a fait la CMP de rehausser le plafond de la poche solidaire de certains véhicules d'investissement les rassurera.

Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des preneurs de risques, prévues par l'article 12 de la proposition de loi, ont également fait l'objet d'un compromis et je m'en réjouis. Conservant le souci de l'attractivité de la France, nous avons veillé à retenir le dispositif le plus cohérent, tout en préservant le principe d'une réparation juste du préjudice, en l'absence de cause réelle et sérieuse, mais en introduisant un plafonnement – contrepartie normale de métiers associés à des niveaux de rémunération exceptionnels et dont l'échec fait pleinement partie.

Saluant à nouveau l'engagement de tous et le travail constructif de la commission mixte paritaire, je vous remercie de votre attention.