Intervention de Paul Christophe

En généralisant la subrogation des indemnités journalières pour les congés maternité, paternité et d'adoption, l'article 37 permet d'assurer la continuité des ressources pour les familles connaissant une baisse temporaire de leurs revenus, alors que les deux parents sont souvent amenés à quitter leur activité professionnelle à un moment par ailleurs peu propice à la vulnérabilité financière.

Vous soulevez la question des difficultés de trésorerie que pourrait engendrer cette réforme pour les entreprises et le délai excessif durant lequel l'assurance maladie procède au remboursement des indemnités.

Permettez-moi de faire quelques remarques : d'abord, le texte prévoit, comme corollaire de la généralisation de la subrogation, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) devra verser à l'employeur subrogé le montant des indemnités journalières dans un délai maximal qui devrait être fixé à sept jours, sur le modèle de la garantie de paiement appliquée pour le remboursement des professionnels de santé pratiquant le tiers payant.

Par ailleurs, les délais de remboursement excessifs sont aujourd'hui principalement imputables au retard dans la transmission des données relatives aux salariés par les entreprises. L'analyse des flux d'information dématérialisés fait apparaître que dans plus de 30 % des cas, la transmission par l'entreprise des éléments nécessaires, en particulier ceux relatifs au salaire, s'effectue plus de deux mois après la date d'arrêt. Ainsi pour près d'un arrêt de travail sur trois, les informations sont adressées aux caisses primaires plus de soixante jours après le début de l'arrêt de travail.

La réforme constitue une véritable avancée. C'est à la fois une simplification et une garantie de ressources pour les salariés et les fonctionnaires.

Alors que les entreprises peinent à recruter et à fidéliser les salariés, une telle évolution n'est pas négligeable.

L'entrée en vigueur de la mesure est échelonnée en fonction de la taille des entreprises. Elle est prévue au plus tard au 1er janvier 2025 pour laisser le temps à chacune de se familiariser avec la procédure.

Des concertations avec les partenaires sociaux auront lieu au premier semestre 2023 sur le décret qui doit définir les employeurs concernés, le rythme d'entrée en vigueur ainsi que les modalités d'application.

Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable aux amendements.