Intervention de Thibault Bazin

La généralisation de la subrogation pour le versement des IJ pour les congés maternité, adoption et paternité peut avoir des bienfaits pour les familles mais elle pénalise les entreprises. L'assurance maladie ne parvenant pas à accomplir cette tâche dans un délai raisonnable – le délai moyen dépasse trente jours –, le versement incomberait désormais aux employeurs et l'assurance maladie les rembourserait théoriquement dans un délai maximal qui pourrait être fixé par décret à sept jours.

Si l'objectif d'une réduction des délais ne peut qu'être partagé, la voie choisie par le Gouvernement n'est pas la bonne pour plusieurs raisons : cette nouvelle obligation ne manquera pas de faire peser sur nos entreprises, en particulier les TPE-PME, des charges administratives et financières significatives, particulièrement malvenues dans le contexte d'incertitude économique que nous connaissons. Ensuite, rien ne permet de croire que l'assurance maladie sera capable de rembourser les entreprises quatre fois plus vite qu'elle ne sert aujourd'hui les indemnités aux assurés. Enfin, les employeurs ne sauraient être considérés aussi systématiquement comme prestataires pour compte de tiers de la sécurité sociale.

Madame la rapporteure générale, pour répondre à la question que vous nous avez posée précédemment, l'article 37 fait partie des lignes rouges du groupe Les Républicains.