Intervention de Catherine Vautrin

Je rejoins la rapporteure au sujet de la rupture d'égalité. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de l'article 11. Tout d'abord, je comprends parfaitement la difficulté que présenterait un tel acte pour certains soignants – nous la reconnaissons depuis le début de l'examen de ce texte – et c'est l'objet de la clause de conscience que de permettre à ceux qui ne souhaitent pas administrer la substance létale de ne pas le faire ; c'est un point fondamental. L'amendement n° 3284 de Mme Darrieussecq, que nous aurons à discuter, porte précisément sur ce sujet, puisqu'il vise à introduire la notion de volontariat des soignants. On ne peut prétendre écouter les médecins, l'ensemble du personnel soignant, et ne pas accepter que certains refusent, en conscience, d'effectuer ce geste. La demande volontaire du patient doit rencontrer une réponse volontaire du soignant.

Ensuite, pour des raisons de sécurité, il est indispensable qu'un professionnel de santé se trouve à proximité du patient. Je ne suis pas médecin et ne dresserai pas l'inventaire des accidents qui peuvent survenir, mais le simple exemple de la fausse route permet de comprendre cette nécessité.

Enfin, dans le cas où le malade aurait demandé à un proche d'intervenir, il faut que ce dernier exprime en retour sa volonté de le faire, comme un geste personnel d'attachement ou d'amour – chacun trouvera le terme qui lui convient. Cela n'empêche pas d'étudier, comme cela a été suggéré en commission, les moyens techniques pouvant permettre au patient, dans la mesure du possible, de s'administrer la substance. Le principe est celui de l'auto-administration, l'intervention d'un tiers constituant une exception justifiée par la condition physique du patient. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.