Intervention de Paul Christophe

L'ambition de l'article 36 est claire : il s'agit de réformer une prestation dont les conditions de calcul et d'attribution sont aujourd'hui très pénalisantes pour les familles les plus modestes et celles dont les besoins de garde sont importants. La refonte du barème constitue une avancée pour un grand nombre de familles à faibles revenus. Il s'agit donc d'une réforme de justice.

Pour assurer la transition entre le modèle de calcul actuel et celui proposé par cet article, un dispositif de compensation pour les perdants de cette réforme est prévu, dont les modalités et conditions d'application seront définies par décret.

Les foyers perdants sont définis comme ceux pour lesquels le montant de la prestation calculé avec le mode de calcul rénové au titre du mois d'entrée en vigueur est inférieur au montant moyen de CMG perçu au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de la réforme. Le choix de retenir la moyenne des trois derniers mois plutôt que le montant versé le mois précédant la réforme est motivé par la préoccupation de prendre en compte les variations du recours d'un mois à l'autre, dues notamment aux congés et aux autres absences de l'enfant ou du salarié.

Les critères d'éligibilité à ce mécanisme de compensation porteront sur le niveau de ressources du foyer d'une part, et le niveau de recours d'autre part, différencié selon le mode de garde – assistant maternel ou garde d'enfants à domicile – et l'âge de l'enfant.

Il a ainsi été fait le choix de cibler les foyers relevant des tranches 1 et 2 du CMG actuel, c'est-à-dire les foyers les plus modestes et ceux à revenus intermédiaires, jusqu'à 4 000 euros par mois pour un couple avec un enfant à charge, 4 500 euros pour un couple avec deux enfants et 5 000 euros pour une famille monoparentale avec un enfant.

Nous devrons néanmoins rester attentifs quant aux critères qui seront retenus par décret. Quoi qu'il en soit, une demande de rapport dans les deux mois sur ce sujet me semble prématurée. J'ajoute que la réforme du CMG sera étendue aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales et que des mesures sont prévues pour permettre le partage du CMG en cas de garde alternée de l'enfant.

Je vous propose de retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.