Intervention de Catherine Vautrin

La loi Claeys-Leonetti prévoit effectivement une sédation profonde et continue, dont l'administration est décidée par les médecins et la famille du malade. C'est ce qui différencie cette loi de notre projet, aux termes duquel le patient décide de sa situation personnelle. La procédure exige donc qu'il soit capable d'exprimer sa volonté de recourir à l'aide à mourir – c'est le moment où des soins palliatifs peuvent lui être proposés. Dans un deuxième temps, à l'issue de l'analyse médicale, il réitère sa demande. Enfin, au moment de l'administration de la substance létale, il doit pouvoir, jusqu'au bout, l'accepter ou la refuser.

Depuis le début de nos discussions, nous avons beaucoup parlé de l'évolution de la situation des patients et de la possibilité, pour ceux qui sont en soins palliatifs, de changer d'avis. Or les directives anticipées ne sont pas rédigées au moment où la procédure est déclenchée, à l'instant T, si je puis m'exprimer ainsi. Il est extrêmement important de s'assurer de recueillir l'avis du patient jusqu'au moment où le produit létal est administré, ce que le recours à ces directives ne permettrait pas. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.