Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Je comprends fort bien le sens de vos amendements : ils concernent des situations où le malade, par exemple à la suite d'un accident, ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale.

Ce projet de loi repose sur le principe de l'autonomie et du libre-arbitre du patient. Il prévoit une procédure fondée sur l'expression de sa volonté libre et éclairée et sur la réitération de sa demande au moins à deux reprises : à l'issue d'un délai de réflexion de deux jours au minimum après que le médecin aura donné son accord et avant l'administration de la substance létale – c'est ce que prévoit le chapitre III. Surtout, le malade peut faire usage de son libre-arbitre jusqu'au dernier moment : il a toujours la possibilité de renoncer à s'administrer ou se faire administrer cette substance.

Ces amendements ne sont pas compatibles avec le reste du texte, puisqu'ils impliquent de prévoir une procédure spécifique applicable aux cas que vous évoquez. Par souci de cohérence, mon avis est donc défavorable.